Bulle HS CENTER · Contrat de vente
Contrat de vente : la check-list
Un contrat de vente clair protège le vendeur comme l’acheteur. Voici ce qu’il doit contenir et ce qu’il faut faire le jour de la vente.
Ce que le contrat doit contenir
- Nom, adresse et numéro de carte d’identité du vendeur et de l’acheteur
- Date et heure de la vente (utile en cas d’amende après la vente)
- Marque, modèle, numéro de châssis (VIN) et kilométrage
- Prix et mode de paiement
- Défauts connus, clairement décrits
- Liste des documents et des clés remis
Les documents à remettre
- Certificat d’immatriculation
- Certificat de conformité
- Car-Pass
- Certificat de contrôle technique pour la vente, si vous vendez à un particulier
- Carnet d’entretien et factures si vous les avez
La plaque reste à vous
En Belgique, la plaque appartient au titulaire, pas à la voiture. Gardez-la, puis faites-la radier ou transférez-la sur votre prochain véhicule, et prévenez votre assureur.
« Vendu dans l’état » ne suffit pas
Cette mention ne vous protège pas si vous connaissiez un défaut et l’avez caché. Décrivez honnêtement l’état de la voiture.
Vendre sans paperasse à rallonge
Vendez-nous la voiture en l’état : on s’occupe de la cession, sans contrôle technique, et on vient la chercher. Paiement à l’enlèvement.
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